Transfert de l'allocation spécifique de solidarité vers le revenu de solidarité active

Question de M. Christian Cambon (Val-de-Marne - Les Républicains) publiée le 22/02/2024

M. Christian Cambon attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur le projet de faire basculer les bénéficiaires de l'allocation spécifique de solidarité (ASS) vers le revenu de solidarité active (RSA).
Gérée par France Travail (ex Pôle emploi), l'ASS est une allocation chômage relevant du régime de solidarité financé par l'État, perçue par 300 000 allocataires et représente un coût de 2.1 milliards d'euros alors que le RSA est géré par les départements.
Le transfert de cette compétence de l'ASS aux départements aurait des conséquences intenables budgétairement.
Pour exemple, il en coûterait 58 millions d'euros par an de nouvelles dépenses pour le département du Val-de-Marne.
Malheureusement, cette décision a été prise sans concertation avec les élus des territoires alors que la situation financière des départements est déjà particulièrement difficile. Il lui demande quelles mesures elle souhaite prendre pour ne pas asphyxier les collectivités locales.

Publiée dans le JO Sénat du 22/02/2024 - page 609

En attente de réponse du Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité